Définition législative de « modèle »

« Toute personne qui sert à la réalisation d'une image, bénévolement ou non, que l'image soit ensuite utilisée ou non, et quels que soient son âge ou son sexe est un mannequin ou un modèle, même si cette activité est exercée à titre occasionnel. » (Loi 90-603 du 12 juillet 1990 - Code du Travail L763-1).

  Amateur ou professionnel ?

Il n'y a donc pas de modèle amateur, semi-pro ou professionnel, pour la loi il y a des modèles au sens large du titre. Un modèle amateur ne le fait que par plaisir, sans rémunération, un professionnel en tire un revenu même s'il est occasionnel, les règles sont les mêmes pour tous. Tout comme les photographes, il y a les amateurs et les professionnels.

Un modèle amateur qui pose contre rémunération ... légalement, ça n'existe pas, et c'est qu'on appelle vulgairement "travailler au noir", avec tous les risques que cela comporte notamment au niveau de l'employeur, c'est à dire le photographe lui même qui se met en situation illégale s'il ne déclare pas employer le modèle, même pour quelques heures !

Une fois les photos réalisées, à qui appartiennent-elles ?Le photographe - l'auteur de l'oeuvre - est propriétaire de son oeuvre et des droits, même s'il donne ou vend ses photos :  

Article L. 111  

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »  

Article L.121-2.  

« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »  

Article 123  

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »